Conditions générales d'utilisation applicables aux livreurs

Version 1.1 — en vigueur le 20 septembre 2026

Article 1 — Identification de l'éditeur

La plateforme Koursa est éditée par Kamel Mahieddine, entrepreneur individuel, établi à Marseille, ci-après « Koursa ».

• Adresse professionnelle : 2 rue Sébastien Lai, 13014 Marseille, France.
• SIREN : 844 540 930.
• SIRET : 844 540 930 00014.
• Adresse électronique : contact@koursa.fr.
• Téléphone : +33 6 38 02 35 12.
• Directeur de la publication : Kamel Mahieddine.
• Hébergeur de la plateforme : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Les données applicatives sont hébergées par Supabase Inc., en Irlande, dans l'Union européenne. Les transferts de données hors de l'Espace économique européen sont précisés à l'article 11.

Les informations d'identification sont communiquées conformément aux articles 1-1 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite « LCEN ».

Article 2 — Définitions et objet

Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après les « CGU », régissent l'utilisation de Koursa par les livreurs.

Les termes suivants ont le sens indiqué :

• Plateforme : le logiciel Koursa et ses interfaces de commande et de livraison.
• Livreur : la personne physique exerçant une activité indépendante de livraison sous le régime de la micro-entreprise, également appelée auto-entreprise, et disposant d'un compte personnel.
• Commerçant : le professionnel exploitant une épicerie et utilisant Koursa pour gérer ses commandes et ses relations avec ses livreurs.
• Client : la personne destinataire d'une commande passée auprès d'un Commerçant.
• Course : une livraison confiée individuellement par un Commerçant à un Livreur et acceptée par celui-ci.
• Équipe : le regroupement, dans l'interface d'un Commerçant, des Livreurs ayant accepté son invitation. Ce terme désigne une fonctionnalité du logiciel. Il ne détermine pas la qualification juridique de leur relation.

Les CGU constituent un contrat d'utilisation du logiciel entre Koursa et le Livreur. Elles ne constituent aucun contrat par lequel le Livreur s'engagerait à fournir une prestation de livraison à Koursa.

Les prestations de livraison et leur rémunération relèvent exclusivement de la relation conclue entre le Commerçant et le Livreur. Les présentes CGU ne remplacent pas leur accord.

Article 3 — Inscription, acceptation et gratuité

3.1. Création du compte

Le Livreur crée lui-même son compte. Il fournit des informations exactes, notamment son identité, ses coordonnées et son numéro SIRET. Il les actualise en cas de changement.

L'utilisation du compte pour proposer ou effectuer des livraisons est réservée aux auto-entrepreneurs dont l'activité est régulièrement déclarée.

Le Livreur conserve la maîtrise de ses identifiants. Il ne doit pas utiliser l'identité ou le SIRET d'un tiers.

3.2. Acceptation et preuve de la version acceptée

Les CGU sont portées à la connaissance du Livreur avant leur acceptation. Celle-ci résulte d'une action positive manifestant son accord.

Chaque acceptation est horodatée et rattachée au numéro de version des CGU acceptées. L'identifiant du compte, la date et l'heure de l'acceptation, le numéro de version et le texte correspondant sont associés et conservés comme éléments de preuve, dans les conditions des articles 11.5 et 17.

Le Livreur peut consulter à tout moment, depuis l'application, la version des CGU qu'il a acceptée et en conserver une copie. Cette consultation reste accessible en cas de suspension du compte. Après sa suppression, une copie peut être demandée à contact@koursa.fr pendant la durée de conservation applicable.

La version acceptée régit la relation entre Koursa et le Livreur, sous réserve des modifications régulièrement intervenues conformément à l'article 16.

L'acceptation des CGU ne vaut pas consentement général à tout traitement de données personnelles.

3.3. Absence de paiement entre Koursa et le Livreur

L'accès à Koursa est gratuit pour le Livreur.

Koursa ne lui facture aucun abonnement, frais d'inscription, commission ou frais lié aux Courses. Koursa ne lui verse aucune rémunération.

Aucun flux d'argent lié à l'accès à la Plateforme ou à l'activité de livraison n'existe entre Koursa et le Livreur, dans aucun sens.

Le modèle économique de Koursa repose sur un abonnement mensuel payé par les Commerçants. Koursa ne prélève aucune commission sur les commandes.

Article 4 — Indépendance du Livreur et absence de lien de subordination avec Koursa

4.1. Rôle technique de Koursa

Koursa fournit un outil informatique aux Commerçants et permet aux Livreurs d'utiliser les fonctionnalités les concernant.

Koursa ne recrute pas les Livreurs pour son propre compte. Elle ne leur commande aucune livraison et n'organise pas leur travail.

Le Livreur n'exécute aucune prestation de livraison pour Koursa. Koursa ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique ou disciplinaire sur l'organisation et l'exécution de son activité.

Le droit limité de suspension de l'accès au logiciel prévu à l'article 10 ne permet pas à Koursa de diriger, de contrôler ou d'évaluer le travail du Livreur.

4.2. Répartition des décisions

Les décisions relatives à la collaboration commerciale sont réparties comme suit :

• Recrutement et choix du partenaire : le Commerçant. Il recherche un Livreur et l'invite, ou adresse une invitation par e-mail à un Livreur qu'il connaît déjà. Le Livreur accepte ou refuse librement.
• Attribution de chaque Course : le Commerçant. Il attribue les Courses une par une. Koursa ne décide d'aucune attribution.
• Rémunération : le Commerçant. Il convient des conditions financières avec le Livreur et le paie directement, hors de Koursa.
• Suspension ou retrait d'une équipe : le Commerçant. Il prend cette décision pour sa propre relation commerciale. Koursa ne l'initie pas.

La suspension de l'accès à la Plateforme par Koursa constitue une mesure distincte. Elle ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés à l'article 10.3 et selon la procédure prévue à l'article 10.4.

Le Commerçant agit pour son propre compte. Il ne dispose d'aucune délégation lui permettant d'exercer un pouvoir de direction ou de sanction au nom de Koursa.

4.3. Libertés du Livreur

Koursa n'impose au Livreur :

• aucun horaire, permanence ou durée minimale de connexion ;
• aucun nombre minimal de Courses ;
• aucun taux d'acceptation ;
• aucune zone de travail obligatoire ;
• aucun itinéraire ;
• aucune exclusivité ;
• aucune autorisation préalable pour s'absenter, se déconnecter ou travailler pour un tiers.

Le Livreur peut travailler simultanément pour plusieurs Commerçants, utiliser d'autres services et développer sa propre clientèle.

Koursa ne pénalise aucun refus d'invitation ou de Course. Elle n'applique ni amende, ni retenue, ni diminution d'accès, ni suspension fondée sur la performance, le taux d'acceptation, l'inactivité ou les notes reçues.

Les obligations légales et les règles d'utilisation du logiciel prévues aux présentes ne confèrent à Koursa aucun pouvoir de direction sur l'exécution des livraisons.

4.4. Qualification juridique et risque de requalification

L'article L. 8221-6 du Code du travail prévoit une présomption de non-salariat pour certaines personnes régulièrement immatriculées. Cette présomption peut être renversée lorsque les conditions réelles d'activité révèlent un lien de subordination. Le seul statut d'auto-entrepreneur ne suffit donc pas à exclure un contrat de travail.

Conformément aux arrêts Take Eat Easy du 28 novembre 2018, n° 17-20.079, et Uber du 4 mars 2020, n° 19-13.316, la qualification dépend des conditions effectives d'exercice. Le juge recherche notamment des pouvoirs de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. La liberté de connexion ne suffit pas, à elle seule, à exclure la subordination.

Les CGU ne constituent ni une garantie contre toute requalification, ni une renonciation du Livreur à saisir un juge ou une autorité compétente.

La relation entre chaque Commerçant et le Livreur reste elle aussi soumise à sa qualification juridique réelle.

4.5. Dispositions relatives aux plateformes

La responsabilité sociale prévue à l'article L. 7342-1 du Code du travail concerne les plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation et en fixent le prix. Dans le modèle décrit aux présentes, Koursa n'exerce pas ces prérogatives.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 44, a instauré des dispositions spécifiques aux plateformes de transport et de livraison. Les articles L. 1326-1 à L. 1326-4 du Code des transports s'appliquent lorsque leurs conditions légales sont réunies. Les présentes ne peuvent écarter les droits impératifs qui en résulteraient.

Article 5 — Visibilité, invitations et Courses

Le Livreur choisit de rendre son profil visible ou non dans la recherche proposée aux Commerçants.

La visibilité ne vaut ni candidature à une Course déterminée, ni engagement de disponibilité. Le retrait de cette visibilité ne met pas, à lui seul, fin aux collaborations déjà acceptées.

Le Commerçant sélectionne les personnes qu'il souhaite inviter. L'invitation peut également être adressée par e-mail à un Livreur qu'il connaît déjà.

Le Livreur accepte ou refuse librement chaque invitation. L'acceptation d'une invitation ne vaut pas acceptation anticipée de toutes les Courses de ce Commerçant.

Chaque Course est attribuée individuellement par le Commerçant. Une attribution saisie dans Koursa ne dispense pas de recueillir l'accord du Livreur.

Avant de s'engager, le Livreur et le Commerçant conviennent des éléments nécessaires à la prestation, notamment de son objet, de sa destination, de sa rémunération et des éventuelles contraintes de remise.

Après acceptation, les engagements relatifs à la Course concernent le Livreur et le Commerçant. Les difficultés d'exécution sont traitées directement entre eux. Koursa ne se substitue à aucune des parties.

Article 6 — Rémunération et obligations professionnelles

Le Livreur et le Commerçant déterminent directement les conditions de rémunération.

Koursa ne fixe aucun tarif de livraison, ne négocie aucun prix pour le Livreur et ne garantit aucun revenu, volume de Courses ou paiement.

Le Commerçant rémunère le Livreur directement et hors de Koursa. Koursa n'encaisse, ne conserve et ne reverse aucune rémunération pour son compte.

Le Livreur établit les factures et accomplit les obligations fiscales, sociales et comptables correspondant à son activité.

Les règles de facturation et de paiement entre professionnels s'appliquent, notamment les articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce. Les délais spéciaux applicables à certaines prestations prévalent. L'article L. 441-11, II, 5° prévoit notamment un délai maximal de trente jours après l'émission de la facture pour les prestations relevant du transport routier de marchandises.

Tout différend relatif à une facture, un impayé ou au montant de la rémunération se règle entre le Livreur et le Commerçant.

Article 7 — Obligations du Livreur

7.1. Statut et autorisations

Le Livreur maintient son activité régulièrement déclarée. Il assume ses déclarations et le paiement de ses cotisations et impôts.

Il informe les Commerçants concernés d'une cessation d'activité ou d'un changement affectant sa capacité à effectuer des livraisons. Il actualise les informations correspondantes dans son compte.

Lorsque son mode d'activité l'exige, il détient les autorisations, inscriptions, capacités professionnelles et titres nécessaires, notamment pour le transport de marchandises au moyen d'un véhicule motorisé.

Les obligations légales de vigilance qui peuvent incomber au Commerçant, notamment au titre des articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail, ne sont pas transférées à Koursa par la fourniture du logiciel.

7.2. Assurances

Le Livreur souscrit et maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité de livraison.

Il dispose également d'une couverture adaptée au véhicule utilisé et à son usage professionnel. Pour les véhicules soumis à l'assurance obligatoire, il respecte notamment l'article L. 211-1 du Code des assurances. Il vérifie que la livraison professionnelle entre dans les usages couverts par son contrat.

Koursa ne fournit aucune assurance au Livreur.

7.3. Circulation, sécurité et marchandises

Le Livreur détient un permis valide lorsque celui-ci est requis. Il respecte le Code de la route et utilise un véhicule ainsi que les équipements légalement exigés en état de fonctionnement.

Il organise ses déplacements sous sa responsabilité. Aucune indication reçue par l'intermédiaire de Koursa ne justifie une infraction ou une prise de risque.

Il respecte les règles applicables à la manipulation et au transport des marchandises, notamment les exigences d'hygiène et de température correspondant aux produits transportés.

7.4. Remise de boissons alcooliques

La remise de boissons alcooliques à un mineur est interdite.

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, le Livreur exige que le destinataire établisse sa majorité. Une déclaration effectuée lors de la commande ne remplace pas cette vérification à la remise.

Si la majorité n'est pas établie, le Livreur refuse la remise des boissons alcooliques et informe le Commerçant. Ils règlent directement les suites de cette impossibilité de remise.

Le Livreur ne photographie ni ne conserve un justificatif d'identité pour cette seule vérification.

Article 8 — Encaissement et remise des espèces

Lorsque le Commerçant lui confie l'encaissement d'une commande, le Livreur reçoit les espèces au nom et pour le compte de ce Commerçant.

Cette mission relève de leur accord. Elle n'est pas donnée par Koursa.

Les sommes encaissées ne constituent pas la rémunération du Livreur. Celui-ci doit en rendre compte et les remettre au Commerçant conformément à leur accord, dans le cadre des articles 1984 et suivants du Code civil, notamment de l'article 1993 relatif à la reddition des comptes.

Le Livreur ne peut utiliser ces fonds pour son propre compte. Les présentes ne l'autorisent pas à prélever sa rémunération sur les espèces encaissées.

L'application tient le compte des sommes déclarées encaissées et restant à remettre. Le Commerçant confirme dans l'application les sommes effectivement reçues.

Ces enregistrements constituent des éléments de suivi et de preuve susceptibles d'être discutés. Ils ne valent ni reconnaissance irrévocable de dette, ni preuve incontestable de remise.

Le Livreur et le Commerçant vérifient les montants et se signalent les erreurs. Un écart, une perte, un vol, une contestation d'encaissement ou une remise non confirmée se règle directement entre eux, selon les faits, leur accord et les règles applicables.

Koursa ne reçoit ni ne détient ces espèces. Elle ne garantit pas leur restitution et n'arbitre pas les litiges correspondants.

Un simple désaccord sur les comptes ne constitue pas, à lui seul, une fraude ou un motif de suspension au titre de l'article 10.

La responsabilité propre de Koursa demeure applicable en cas de faute imputable au fonctionnement de l'outil.

Article 9 — Notes, avis et contestations

Les Clients et les Commerçants peuvent noter le Livreur.

Les notes et avis constituent des appréciations de leurs auteurs. Ils sont affichés aux Commerçants à titre d'information. Ils ne constituent ni une certification délivrée par Koursa, ni une garantie sur les prestations futures.

Aucune note minimale ne conditionne l'accès à Koursa. Koursa n'utilise les notes ni pour attribuer des Courses, ni pour suspendre ou désactiver un compte.

Les avis doivent se rapporter à une expérience réelle. Ils ne doivent pas comporter de propos illicites, discriminatoires, injurieux ou diffamatoires, ni divulguer inutilement des données personnelles.

Le Livreur peut adresser une réponse ou une contestation à contact@koursa.fr. Il identifie l'avis concerné et expose les motifs de sa demande. Il peut notamment signaler une confusion d'identité, une erreur factuelle, un avis sans rapport avec une prestation ou un contenu illicite.

Koursa examine la demande au titre de la gestion des contenus et des données personnelles. Une contestation ne conduit pas automatiquement au retrait d'un avis. Les mesures appropriées peuvent porter sur la rectification de données inexactes, le retrait d'un contenu illicite ou l'exercice d'un droit de réponse.

Le droit de réponse prévu par l'article 1-1 de la LCEN reste applicable lorsque ses conditions sont réunies.

Un avis peut signaler des faits distincts de la notation. Seuls des faits précis et documentés relevant de l'article 10.3 peuvent justifier l'examen d'une suspension. Une mauvaise note ou une appréciation défavorable ne constitue jamais, en elle-même, un tel motif.

Article 10 — Suspension, retrait et départ d'un commerce

10.1. Décisions du Commerçant concernant son équipe

Le Commerçant décide de suspendre ou de retirer un Livreur de son équipe.

Cette décision concerne exclusivement leur collaboration. Elle ne vaut pas suspension du compte Koursa et n'affecte pas, par elle-même, les relations du Livreur avec d'autres Commerçants.

Koursa se limite à donner effet, dans l'outil, à la décision du Commerçant. Elle ne prend pas cette décision à sa place.

La contestation est adressée au Commerçant. Celui-ci reste responsable du respect de ses engagements et des règles applicables à la rupture de leur relation, notamment, le cas échéant, de l'article L. 442-1, II du Code de commerce. Les CGU ne l'autorisent pas à adopter une décision discriminatoire ou illicite.

10.2. Départ à l'initiative du Livreur

Le Livreur peut quitter un commerce à tout moment, sans autorisation de Koursa.

Ce départ n'efface pas les obligations déjà nées, notamment la restitution des marchandises et espèces, le règlement des factures ou les conséquences d'une Course déjà acceptée.

10.3. Motifs limitatifs de suspension par Koursa

Koursa peut suspendre temporairement tout ou partie de l'accès du Livreur à la Plateforme exclusivement dans l'un des cas suivants :

1. Manquement grave aux CGU, portant sur les règles de licéité de l'utilisation du service ou de protection des personnes, des données ou du service.
2. Fraude en lien avec l'utilisation de la Plateforme.
3. Usurpation d'identité ou de numéro SIRET.
4. Comportement illicite envers un Client ou un Commerçant, dans le cadre d'une relation liée à l'utilisation de la Plateforme.
5. Atteinte à la sécurité du service, notamment par intrusion, accès non autorisé ou altération de son fonctionnement.

Ces motifs sont limitatifs. La mesure doit reposer sur des faits précis et objectivement documentés. Elle doit être nécessaire et proportionnée à la gravité des faits ou au risque identifié.

Ce droit ne peut jamais être exercé, directement ou indirectement, sur le fondement de la performance du Livreur, de son taux d'acceptation, de son inactivité ou des notes reçues.

Un refus de Course ou d'invitation, une déconnexion, une période d'indisponibilité, un nombre insuffisant de Courses, un retard ou une appréciation sur la qualité de la prestation ne peuvent être requalifiés en manquement grave pour contourner cette interdiction.

La suspension ne peut pas servir à trancher un simple différend commercial entre un Commerçant et un Livreur.

Cette mesure de protection de l'accès au logiciel ne constitue pas, par elle-même, un pouvoir disciplinaire au sens du droit du travail, car elle ne confère à Koursa aucun pouvoir de diriger le travail, d'en contrôler l'exécution ou d'en sanctionner les résultats.

L'appréciation des conditions réelles d'exercice par les juridictions reste réservée, conformément à l'article 4.4.

10.4. Information préalable et contestation

Avant toute suspension, Koursa adresse au Livreur une information écrite, à l'adresse électronique de son compte, précisant :

• les faits retenus et le motif prévu à l'article 10.3 ;
• les éléments utiles à leur compréhension, sous réserve des droits des tiers et des restrictions légales ;
• la portée de la suspension envisagée ;
• sa date de prise d'effet et sa durée prévisible ou les conditions de son réexamen ;
• la possibilité de présenter des observations et de contester la mesure à contact@koursa.fr.

Le Livreur dispose d'un délai raisonnable pour présenter ses observations avant la décision. Koursa les examine et communique sa décision motivée.

Lorsqu'une intervention immédiate est strictement nécessaire pour faire cesser un comportement illicite ou protéger les personnes, les données ou la sécurité du service, la suspension peut prendre effet dès la notification préalable. Les observations du Livreur sont alors examinées après cette mesure conservatoire. L'urgence ne constitue pas un motif supplémentaire de suspension.

Le Livreur peut contester la décision à contact@koursa.fr et transmettre tout élément utile. La contestation fait l'objet d'un examen humain. Koursa lui communique les motifs du maintien, de l'adaptation ou de la levée de la mesure.

La suspension reste limitée à la durée et au périmètre nécessaires. Elle est levée lorsque les éléments la justifiant ne sont plus réunis. Elle ne peut servir à instaurer une exclusion définitive non prévue par les présentes.

Elle ne fait pas obstacle à l'exercice des droits sur les données personnelles, à la consultation de la version acceptée des CGU ou à la suppression du compte.

10.5. Obligations légales et décisions d'autorité

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'exécution d'une obligation légale impérative ou d'une décision contraignante d'une autorité compétente.

Une restriction imposée dans ce cadre reste limitée à ce qui est nécessaire à son exécution. L'information du Livreur intervient dans les limites autorisées par la loi ou par la décision concernée.

Article 11 — Données personnelles

11.1. Responsable du traitement

Kamel Mahieddine, entrepreneur individuel identifié à l'article 1, est responsable des traitements des données personnelles du Livreur mis en œuvre par Koursa.

Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à contact@koursa.fr ou à l'adresse professionnelle figurant à l'article 1.

Les traitements sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

11.2. Données et provenance

Selon les fonctionnalités utilisées, Koursa traite :

• l'identité, les coordonnées, le SIRET et les informations du compte ;
• le choix de visibilité et les relations avec les Commerçants ;
• les informations relatives aux Courses et à leur état ;
• les montants d'espèces déclarés et les confirmations de remise ;
• les notes, avis, réponses et contestations ;
• les échanges relatifs au compte, aux signalements et aux éventuelles suspensions ;
• les preuves d'acceptation des CGU, comprenant l'identifiant du compte, l'horodatage, le numéro de version et le texte accepté ;
• la position courante pendant une livraison, dans les conditions de l'article 12.

Les données proviennent du Livreur, de son utilisation de l'application, des Commerçants et, notamment pour les évaluations, des Clients.

Lorsqu'un Commerçant adresse une invitation à un Livreur qui n'a pas encore de compte, l'adresse électronique communiquée par ce Commerçant est utilisée pour transmettre cette invitation. Elle ne vaut ni inscription ni acceptation des CGU.

11.3. Finalités et bases légales

La création du compte, son fonctionnement, la visibilité volontaire dans la recherche, les invitations acceptées et les fonctionnalités de suivi utilisées par le Livreur reposent sur l'exécution du contrat d'utilisation, au sens de l'article 6, paragraphe 1, b) du RGPD. Cette base est limitée aux traitements objectivement nécessaires au service concerné.

La transmission d'une invitation avant inscription repose sur l'intérêt légitime du Commerçant à contacter un partenaire professionnel et de Koursa à transmettre cette invitation.

La gestion des notes et avis repose sur l'intérêt légitime à informer les Commerçants des expériences de livraison.

La protection du service, l'examen des signalements, la gestion des mesures prévues à l'article 10 et la conservation des preuves nécessaires à la défense de droits reposent sur l'intérêt légitime, conformément à l'article 6, paragraphe 1, f) du RGPD. Ces intérêts doivent être conciliés avec les droits du Livreur.

Les traitements imposés par une obligation légale reposent sur l'article 6, paragraphe 1, c) du RGPD, dans les limites de cette obligation.

La base légale propre à la géolocalisation est précisée à l'article 12.

11.4. Destinataires, hébergement, transferts et sécurité

Les données sont accessibles uniquement aux destinataires qui en ont besoin pour la finalité concernée :

• Koursa et les prestataires techniques intervenant pour son compte ;
• les Commerçants concernés par une recherche, une invitation, une collaboration, une Course ou une remise d'espèces ;
• le Client concerné, qui voit votre prénom et l'initiale de votre nom, ainsi que votre position pendant la livraison dans les conditions de l'article 12 — jamais votre téléphone, votre adresse électronique, votre SIRET ni vos quartiers ;
• les autorités légalement habilitées, lorsqu'une communication est requise.

Le profil apparaît dans la recherche selon le choix de visibilité du Livreur. Ce choix ne supprime pas les données nécessaires aux relations déjà engagées.

Les données applicatives sont hébergées par Supabase Inc. en Irlande, dans l'Union européenne.

L'utilisation des services techniques de Netlify, Expo, Apple et Google donne lieu à des transferts de données vers les États-Unis, hors de l'Espace économique européen.

Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD. Koursa évalue les garanties applicables aux transferts et met en œuvre les mesures supplémentaires nécessaires lorsque les circonstances l'exigent.

Le Livreur peut demander à contact@koursa.fr une copie des garanties applicables ou les informations permettant de les consulter, sous réserve de la protection des informations confidentielles et des droits des tiers.

Koursa met en œuvre les mesures de sécurité adaptées prévues par l'article 32 du RGPD. Les prestataires agissant comme sous-traitants sont encadrés conformément à son article 28.

L'hébergement et les transferts ne permettent aucune dérogation aux durées et restrictions relatives à la géolocalisation prévues à l'article 12.

11.5. Conservation

Les informations nécessaires au fonctionnement du compte sont conservées pendant son maintien, sous réserve de leur actualisation et de leur nécessité.

Les données d'une invitation non acceptée ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à sa transmission et à son traitement. Elles n'ont pas vocation à constituer un fichier permanent de Livreurs non inscrits.

Les données de Courses et d'espèces sont conservées pendant le temps nécessaire à leur suivi et au règlement des opérations concernées.

Les notes et avis sont conservés pendant leur utilité pour l'information des Commerçants. Ils sont retirés de l'affichage nominatif lors de la suppression du compte, sous réserve de la conservation restreinte d'un élément nécessaire à un litige.

Les données relatives à un signalement, à une suspension ou à sa contestation sont conservées pendant le temps nécessaire à leur examen et à leurs suites. Seuls les éléments nécessaires à une obligation légale ou à la défense de droits peuvent ensuite être archivés.

Les preuves d'acceptation des CGU et les textes correspondant aux versions acceptées sont conservés pendant la relation contractuelle. Ils peuvent ensuite être conservés en archivage à accès restreint pendant le délai de prescription applicable.

Pour la preuve du contrat d'utilisation et les actions relevant du droit commun, la référence est le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du Code civil, selon son point de départ légal. Les délais spéciaux et les causes d'interruption ou de suspension restent applicables.

La durée de dix ans prévue par l'article L. 123-22 du Code de commerce ne concerne que les documents comptables et pièces justificatives entrant effectivement dans son champ. Elle ne justifie pas la conservation générale du profil.

À l'expiration de la durée applicable, les données sont supprimées ou rendues irréversiblement anonymes.

Ces règles d'archivage ne s'appliquent pas à la position de géolocalisation, soumise exclusivement aux durées de l'article 12.

11.6. Droits

Le Livreur dispose, selon les conditions légales, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité.

Il peut s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime. Koursa cesse alors le traitement, sauf justification légale permettant sa poursuite au titre de l'article 21 du RGPD.

Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.

Les demandes sont adressées aux coordonnées de l'article 11.1. Elles sont traitées dans les délais de l'article 12 du RGPD, en principe un mois, sous réserve des prolongations légales. Un justificatif complémentaire ne peut être demandé qu'en cas de doute raisonnable sur l'identité.

Le Livreur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il conserve les recours juridictionnels prévus par le RGPD.

Article 12 — Géolocalisation pendant la livraison

12.1. Finalité et base légale

Pendant une Course au stade de la livraison, la position courante du Livreur est partagée avec le Client concerné pour lui permettre de suivre l'arrivée de sa commande.

Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de Koursa et du Client à disposer de cette information ponctuelle, conformément à l'article 6, paragraphe 1, f) du RGPD. Il est limité à la Course concernée et soumis aux garanties ci-dessous.

Il n'a pas pour finalité le contrôle du temps de travail, des pauses, de la vitesse, de la productivité ou des itinéraires. Koursa ne l'utilise pas pour rémunérer, évaluer ou sanctionner le Livreur.

12.2. Accès à la localisation du terminal

L'accès à la localisation nécessite l'autorisation technique correspondante du terminal.

Lorsque l'article 82 de la loi Informatique et Libertés exige un consentement pour l'accès aux informations du terminal, ce consentement doit être recueilli préalablement et distinctement. L'acceptation des CGU et la seule permission technique du terminal ne remplacent pas un consentement légalement requis.

Le Livreur peut désactiver l'autorisation de localisation dans les paramètres de son terminal. Il peut également exercer son droit d'opposition auprès de Koursa.

L'absence de localisation empêche l'affichage de sa position au Client. Elle ne donne lieu à aucune sanction de Koursa et ne constitue pas un motif de suspension au titre de l'article 10.

12.3. Durées et absence d'historique

Les règles suivantes s'appliquent cumulativement :

1. Seule la dernière position reçue est conservée. Chaque nouvelle position écrase la précédente.
2. Aucun historique des positions ou des trajets n'est constitué.
3. Une position n'est transmise au Client que si elle date de moins de cinq minutes.
4. La position est effacée dès la fin de la Course.
5. Une purge nocturne supprime les éventuelles positions résiduelles. Elle ne permet pas de différer l'effacement prévu à la fin de la Course.

Le seuil de cinq minutes concerne la fraîcheur de la position affichable. Il ne signifie pas qu'un historique de cinq minutes est conservé.

La position ne fait l'objet d'aucun archivage historique, y compris au titre des règles générales de conservation de l'article 11.

Article 13 — Suppression du compte

Le Livreur peut supprimer lui-même son compte depuis l'application, sans autorisation préalable de Koursa ou d'un Commerçant.

La suppression met fin à son utilisation du compte et à sa visibilité dans la recherche. Elle ne peut être subordonnée au règlement préalable d'un différend commercial.

Une suspension prise en application de l'article 10 ne prive pas le Livreur de cette faculté.

La suppression n'éteint aucune obligation déjà née entre le Livreur et un Commerçant. Les sommes dues, marchandises détenues et espèces à remettre restent à régler entre eux.

Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou rendues irréversiblement anonymes. Seuls les éléments répondant aux conditions de conservation restreinte de l'article 11.5 peuvent subsister, notamment les preuves d'acceptation des CGU. Ils ne restent pas disponibles comme un profil actif.

La suppression du compte n'impose pas à un Commerçant d'effacer les documents qu'il doit lui-même conserver au titre de ses obligations légales ou de la défense de ses droits. Il répond des traitements qu'il réalise pour ses propres finalités.

Article 14 — Utilisation et disponibilité de l'outil

Le Livreur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser Koursa pour les besoins de son activité et conformément aux présentes.

Il respecte les droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel. Il s'abstient de toute intrusion, usurpation d'identité, extraction illicite de données ou altération volontaire du service.

Les données des Clients auxquelles il accède ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la livraison et des obligations qui en découlent. Elles ne peuvent être réutilisées à des fins personnelles ou de prospection sans base légale appropriée.

Le Livreur utilise un équipement et une connexion adaptés. Des interruptions peuvent résulter notamment d'une maintenance, d'un incident ou de l'indisponibilité des réseaux.

Koursa ne garantit pas une disponibilité permanente, une absence totale d'erreur ou un délai déterminé de rétablissement. Cette absence de garantie ne l'exonère pas de ses propres obligations.

Article 15 — Responsabilité de Koursa

Koursa répond de la mise à disposition de l'outil dans le cadre des présentes et des obligations légales qui lui incombent.

Koursa n'assume aucune obligation d'exécution de la livraison et n'est pas partie à la relation de prestation entre le Commerçant et le Livreur.

Sous réserve d'une faute propre de Koursa ou d'une responsabilité imposée par la loi, sa responsabilité est exclue pour :

• le choix d'un Livreur par un Commerçant ;
• l'attribution, le refus ou l'annulation d'une Course ;
• l'exécution, le retard ou l'inexécution d'une livraison ;
• les pertes, avaries, accidents ou infractions liés à la livraison ;
• la rémunération et les impayés ;
• la garde et la remise des espèces ;
• la suspension ou la rupture de la collaboration décidée par un Commerçant ;
• les différends issus de la relation entre un Commerçant et un Livreur.

Koursa ne garantit ni les engagements ni la solvabilité des utilisateurs.

Ces exclusions ne couvrent pas les dommages imputables à une faute propre de Koursa dans la fourniture du logiciel, le traitement des données ou l'exercice de son droit de suspension.

Elles ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel engageant sa responsabilité ou lorsqu'une disposition impérative interdit de limiter cette responsabilité.

Aucune stipulation ne prive de sa substance une obligation essentielle de Koursa, au sens de l'article 1170 du Code civil. Les règles relatives au déséquilibre significatif, notamment l'article 1171 du Code civil ou l'article L. 442-1 du Code de commerce selon leur champ d'application, demeurent applicables.

La gratuité de l'accès du Livreur ne constitue pas un plafond d'indemnisation égal à zéro.

Article 16 — Modification des CGU

Koursa peut proposer une modification des CGU pour tenir compte d'une évolution du service ou des règles applicables.

Chaque nouvelle version porte un numéro distinct et une date d'entrée en vigueur.

Le texte modifié, son numéro de version, les changements substantiels et leur date d'application sont communiqués au Livreur par courrier électronique avec un préavis d'au moins trente jours calendaires.

Ce délai peut être réduit dans la seule mesure imposée par une obligation légale ou une décision contraignante d'une autorité. Le motif et la date d'application sont alors communiqués au Livreur.

Les modifications contractuelles nécessitent une acceptation expresse du Livreur. Son silence ne vaut pas acceptation.

L'acceptation de chaque nouvelle version est horodatée, rattachée au compte du Livreur et au numéro de version concerné, puis conservée comme preuve avec le texte accepté.

Le Livreur peut consulter à tout moment, depuis l'application, la version qu'il a acceptée. Les versions successivement acceptées et les preuves correspondantes sont conservées dans les conditions de l'article 11.5.

Le Livreur peut refuser la nouvelle version. Il peut alors cesser d'utiliser Koursa et supprimer son compte sans frais ni pénalité. Ce refus ne constitue ni un manquement aux CGU ni un motif de suspension au titre de l'article 10.

En l'absence d'acceptation, la nouvelle version ne lui est pas opposable par le seul effet de sa publication. Les dispositions légales impératives restent applicables indépendamment de cet accord.

Aucune modification ne remet rétroactivement en cause les droits déjà acquis.

Une évolution du traitement des données fait également l'objet de l'information exigée par le RGPD et, lorsqu'il est requis, d'un consentement distinct.

Article 17 — Preuve et portée des stipulations

Les échanges électroniques et les enregistrements de la Plateforme peuvent être produits comme éléments de preuve dans les conditions des articles 1366 et suivants du Code civil.

La preuve d'acceptation des CGU associe le compte du Livreur, la date et l'heure de son action, le numéro de version et le texte correspondant. Sa conservation doit permettre d'en vérifier l'intégrité et le rattachement au compte concerné.

Ces éléments restent susceptibles de contestation et de preuve contraire. L'horodatage ne leur confère pas une force probante irréfragable.

Les écritures relatives aux espèces ne dispensent pas d'examiner les justificatifs et circonstances de chaque opération.

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations, sauf si elle remet en cause l'équilibre ou un élément essentiel du contrat.

Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à l'exercer.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles encadrent une utilisation de Koursa pour les besoins de l'activité professionnelle du Livreur.

Toute réclamation concernant l'utilisation de Koursa peut être adressée à contact@koursa.fr.

Les contestations relatives à une suspension décidée par Koursa sont examinées selon la procédure prévue à l'article 10.4.

Les litiges relatifs aux Courses, à leur paiement, aux espèces ou à la relation commerciale sont adressés au Commerçant concerné.

Une recherche de solution amiable ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction, notamment en urgence.

À défaut de règlement amiable, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit commun.

Les présentes n'imposent aucune compétence exclusive des juridictions de Marseille.

Elles ne font pas obstacle à la compétence du conseil de prud'hommes lorsqu'est invoquée l'existence d'un contrat de travail, conformément à l'article L. 1411-1 du Code du travail.