Conditions générales d'utilisation applicables aux commerçants

Version 1.0 — en vigueur le 21 septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Koursa, qui permet à un commerce de proximité de présenter ses produits en ligne et de recevoir des commandes, et à un client de passer commande auprès de ce commerce.

Article 2 — Qui vend, qui livre, qui encaisse

Le contrat de vente est conclu entre le client et le commerce. Koursa n’est pas partie à ce contrat. En conséquence, le commerce est seul responsable :

• de l’exactitude de ses produits, de ses prix et de ses informations de disponibilité ;
• de la constitution de la commande, de sa conformité et de la qualité des produits, y compris au regard des règles d’hygiène et de la chaîne du froid ;
• de la livraison, de son délai et de son bon déroulement, y compris lorsqu’il la confie à un livreur indépendant qu’il recrute et rémunère ;
• de l’encaissement du prix, qui s’effectue entre ses mains ou entre celles du livreur qu’il a mandaté pour cela, selon les moyens de paiement qu’il accepte ;
• du respect de ses obligations légales, notamment en matière d’affichage des prix, de facturation et de vente de produits réglementés.

Koursa ne détient à aucun moment les fonds correspondant aux commandes et n’intervient pas dans leur règlement.

Article 3 — Rôle et limites de Koursa

Koursa met à disposition une interface de commande, un outil de gestion des produits et un canal de notification. Son engagement se limite à la mise à disposition de cet outil dans un état de fonctionnement raisonnable.

Koursa ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : le service peut être suspendu pour maintenance, ou perturbé par une panne d’un prestataire d’hébergement ou du réseau du commerçant. Koursa ne saurait être tenu responsable d’une commande non transmise, non préparée ou non livrée, ni d’un manque à gagner qui en résulterait.

Article 4 — Obligations du commerçant

Le commerçant s’engage à tenir ses prix et ses disponibilités à jour, à n’utiliser les coordonnées de ses clients que pour honorer leurs commandes, et à couper la prise de commandes lorsqu’il n’est pas en mesure de livrer.

Article 5 — Ce que le commerçant dépose dans l’outil

Le commerçant reste propriétaire de tout ce qu’il dépose dans Koursa : le nom et les coordonnées de son commerce, son logo, les noms et prix de ses produits, ses horaires et ses zones de livraison.

En les déposant, il autorise Koursa à les afficher sur le site et dans les applications de Koursa, à destination de ses clients et des livreurs qu’il a choisis. Cette autorisation est gratuite, limitée à cet usage, et vaut pour la durée de son abonnement.

Elle prend fin quand il ferme son compte. Ses données cessent alors d’être affichées. Les commandes déjà passées sont conservées le temps prévu par la loi, parce qu’elles engagent aussi ses clients.

Le commerçant garantit qu’il a le droit de déposer ce qu’il dépose — notamment son logo et les noms de produits qu’il saisit.

Article 6 — Prix du service

Le premier mois suivant la mise en ligne de la boutique est offert. Aucun moyen de paiement n’est demandé à l’inscription.

Au-delà, le service est facturé 30 € par mois, quel que soit le nombre de commandes reçues. Le prélèvement a lieu à la date anniversaire de l’abonnement, sans proratisation. Le montant est celui en vigueur au moment du prélèvement. Le total du mois est prélevé mensuellement, à terme échu, sur la carte enregistrée par le commerçant.

Aucun prélèvement n’a lieu tant que le commerçant n’a pas enregistré de moyen de paiement. Jusque-là, son commerce reste en ligne et rien ne lui est facturé.

Aucune commission n’est prélevée sur les ventes, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. L’abonnement est dû quel que soit le nombre de commandes reçues, y compris nul. Le prix des produits est fixé librement par le commerçant, qui en encaisse l’intégralité directement auprès de son client.

Le service est sans engagement de durée. Le commerçant peut y mettre fin à tout moment, sans frais et sans préavis ; seul le mois déjà entamé reste dû.

En l’absence de moyen de paiement enregistré à l’issue du mois offert, la page du commerce reste accessible et continue d’accepter des commandes. Koursa relance le commerçant ; la suspension éventuelle du service ne peut intervenir qu’après un délai et une notification préalable.

Toute évolution du tarif sera notifiée au commerçant par écrit, avec un préavis d’un mois au minimum, avant sa prise d’effet. Elle ne s’appliquera pas rétroactivement : elle ne pourra porter ni sur les mois déjà réglés, ni sur les commandes déjà passées. Le commerçant qui n’accepte pas le nouveau tarif peut résilier avant sa prise d’effet, sans frais et sans formalité.

Article 7 — Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle publiée sur cette page. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.