Conditions générales d'utilisation applicables aux commerçants

Article 2 — Qui vend, qui livre, qui encaisse

Le contrat de vente est conclu entre le client et le commerce. Koursa n’est pas partie à ce contrat. En conséquence, le commerce est seul responsable :

• de l’exactitude de ses produits, de ses prix et de ses informations de disponibilité ;
• de la constitution de la commande, de sa conformité et de la qualité des produits, y compris au regard des règles d’hygiène et de la chaîne du froid ;
• de la livraison, de son délai et de son bon déroulement, y compris lorsqu’il la confie à un livreur indépendant qu’il recrute et rémunère ;
• de l’encaissement du prix, qui s’effectue entre ses mains, entre celles du livreur qu’il a mandaté pour cela, ou sur son propre compte Stripe lorsque le client règle par carte au moment de commander, selon les moyens de paiement qu’il accepte ;
• du respect de ses obligations légales, notamment en matière d’affichage des prix, de facturation et de vente de produits réglementés.

Koursa ne détient à aucun moment les fonds correspondant aux commandes.

Règlement par carte au moment de commander. Lorsque le commerçant le propose, le client peut régler sa commande par carte, sur l’écran, au moment de commander. Ce règlement est encaissé par Stripe sur le compte Stripe du commerçant : un compte ouvert à son nom, dont il remplit lui-même l’inscription auprès de Stripe et qui est régi par les conditions de Stripe. L’argent va de la carte du client à ce compte sans passer par Koursa, qui n’en conserve aucune part. Les frais de Stripe sont à la charge du commerçant, selon son contrat avec Stripe.

Le montant de la commande est réservé sur la carte du client quand il commande. La somme réservée n’est prélevée qu’une fois la commande servie, à l’initiative du commerçant, et dans la limite du montant final de la commande ; le surplus éventuel est libéré. Si le montant final dépasse la somme réservée, le client règle lui-même la différence. Les remboursements et les contestations de paiement relèvent du commerçant et de son contrat avec Stripe.

Article 3 — Rôle et limites de Koursa

Koursa met à disposition une interface de commande, un outil de gestion des produits et un canal de notification. Son engagement se limite à la mise à disposition de cet outil dans un état de fonctionnement raisonnable.

Koursa ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : le service peut être suspendu pour maintenance, ou perturbé par une panne d’un prestataire d’hébergement ou du réseau du commerçant. Koursa ne saurait être tenu responsable d’une commande non transmise, non préparée ou non livrée, ni d’un manque à gagner qui en résulterait.

Article 4 — Obligations du commerçant

Le commerçant s’engage à tenir ses prix et ses disponibilités à jour, à n’utiliser les coordonnées de ses clients que pour honorer leurs commandes, et à couper la prise de commandes lorsqu’il n’est pas en mesure de livrer.

Le commerçant s’engage à pratiquer sur Koursa les mêmes prix que dans son magasin. Koursa n’ajoute aucun frais aux prix affichés par le commerçant. En cas de manquement constaté, Koursa peut suspendre la boutique après une mise en demeure restée sans effet.

Article 5 — Ce que le commerçant dépose dans l’outil

Le commerçant reste propriétaire de tout ce qu’il dépose dans Koursa : le nom et les coordonnées de son commerce, son logo, les noms et prix de ses produits, ses horaires et ses zones de livraison.

En les déposant, il autorise Koursa à les afficher sur le site et dans les applications de Koursa, à destination de ses clients et des livreurs qu’il a choisis. Cette autorisation est gratuite, limitée à cet usage, et vaut tant que son compte est ouvert.

Elle prend fin quand il ferme son compte. Ses données cessent alors d’être affichées. Les commandes déjà passées sont conservées le temps prévu par la loi, parce qu’elles engagent aussi ses clients.

Le commerçant garantit qu’il a le droit de déposer ce qu’il dépose — notamment son logo et les noms de produits qu’il saisit.

Article 6 — Gratuité du service

L’utilisation de Koursa est gratuite pour le commerçant. Koursa ne lui facture ni abonnement, ni frais d’inscription, ni frais par commande. Aucun moyen de paiement ne lui est demandé pour utiliser le service.

Aucune commission n’est prélevée sur les ventes, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. Le prix des produits est fixé librement par le commerçant ; Koursa n’en prélève aucune part, quel que soit le moyen de paiement.

Lorsque le commerçant propose le paiement en ligne, les frais de Stripe prévus à l’article 2 restent à sa charge, selon son contrat avec Stripe. Koursa n’en perçoit rien.

Koursa se rémunérera auprès des fournisseurs et des marques.

Le service est sans engagement de durée. Le commerçant peut y mettre fin à tout moment, sans frais et sans préavis, en fermant son compte.

Si Koursa venait à rendre payant tout ou partie du service, le commerçant en serait informé par écrit, avec un préavis d’un mois au minimum. Rien ne lui serait facturé sans son accord exprès, et aucun changement ne s’appliquerait rétroactivement. Le commerçant qui ne l’accepte pas peut fermer son compte avant sa prise d’effet, sans frais et sans formalité.

Article 7 — Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle publiée sur cette page. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.